Droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement en 2023 : des retards persistants.

Conseiller pour l’eau et l’assainissement du Secrétaire général des Nations Unies de 2004 à 2015, Vice-Président du Partenariat Français pour l’Eau (PFE), Président du groupe de travail sur les Objectifs du Développement Durable (ODD) pour l’eau du PFE.

Mouvement des ONG françaises engagées pour les droits humains à l’eau et à l’assainissement et pour l’eau bien commun.
Collectif d’une trentaine d’associations.
Sandra Métayer et Edith Guiochon

Note introductive de l’EDD

Du 22 au 24 mars 2023, une conférence mondiale sur l’eau a été organisée par les Nations-Unies, la première à ce niveau après la précédente qui datait de 1977. Améliorer l’accès à des services d’eau potable ou d’assainissement pour les trop nombreuses populations qui en sont encore dépourvues a été un des points sensibles de débats. Les demandes et les pressions sur le secteur des eaux douces ont très fortement augmenté depuis 40 ans avec la croissance de la démographie, des activités économiques, de l’agriculture irriguée, l’élévation des niveaux de vie, les impacts de nouvelles formes de pollution, l’aggravation des sécheresses ou inondations liées aux réchauffements climatiques et les pertes de biodiversité. L’accès à une eau saine et suffisante est incontournable pour de multiples activités sociales ou économiques comme pour notre environnement.

Le droit à l’accès à l’eau potable n’est apparu qu’en 2006 dans la législation française avec cependant des limitations. Au niveau mondial, il a été reconnu comme un droit de l’homme qu’en 2010. Le droit à l’assainissement a été reconnu au même moment. L’Union Européenne l’a intégré dans sa législation fin 2020.

L’un des 17 Objectifs Mondiaux du Développement Durable (ODD) arrêtés par les Nations-Unies en 2015 , l’ODD6 est consacré à l’eau. Au total, l’ensemble des ODD qu’on appelle l’Agenda 2030 comprend 20 objectifs mondiaux ou « cibles ODD » directement liées à l’eau et des indicateurs de suivi des progrès vers ces objectifs. Les cibles ODD 6.1 et 6.2 visent l’accès universel, c’est-à-dire de tous, à l’eau potable et à l’assainissement. L’ agenda 2030 des Nations-Unies fixe un objectif ambitieux pour que chacun sans exception ait un accès satisfaisant à l’eau quelles que soient ses conditions de vie et les modalités physiques et d’améliorer fortement l’accès à un dispositif d’assainissement. L’indicateur d’accès à l’eau potable inclut ainsi 5 des 6 critères de satisfaction du droit de l’homme à l’accès à l’eau potable. L’examen des progrès mondiaux faits sur l’ODD6 en 2021 a montré que de forts retards subsistaient en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement malgré les programmes d’équipement précédemment engagés.

Cet article en 2 parties fait le point des progrès et retards en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement au plan mondial ( article de Gerard Payen publié dans la revue Défis humanitaires) et en France (article de la Coalition Eau extrait d’un dossier disponible sur le site de la Coalition). L’objectif mondial est loin d’être atteint puisqu’on estime, à l’occasion de la Conférence mondiale sur l’eau organisée ce mois de mars 2023, qu’aujourd’hui encore 2 milliards d’habitants n’ont pas accès à une eau véritablement potable et que 3,6 milliards d’habitants n’ont pas accès à un système d’assainissement qui les protège et protège leurs voisins de toute contamination . En France, les progrès de la desserte à un système d’eau potable permettent à près de 98% de la population d’avoir accès à une eau conforme aux normes sanitaires. L’accès à des systèmes d’assainissement collectif ou autonome concerne une population équivalente mais moins de 85% ont accès à un assainissement satisfaisant au regard de la cible mondiale. Il subsiste néanmoins une part de population (migrants, SDF, gens du voyage, etc.) qui souffrent d’un accès limité à ces services et pour lesquels cela devient souvent un problème d’hygiène autant que d’alimentation en eau potable. Beaucoup de collectivités ont été amenées à remettre en service, à cet effet, et moderniser des équipements qui avaient été abandonnés (prises d’eau et toilettes publiques, bains douches, etc). Un point récent des données sur ce sujet fait apparaître que des retards très importants d’équipements subsistent dans nos départements d’outre-mer.

La satisfaction des objectifs affichés en matière d’eau potable et d’assainissement ne peut pas se concevoir sans lien avec de multiples aspects liés à la gestion des eaux privilégiant des approches de gestion intégrée par bassin versant (la GIRE) multi-usages (le Nexus eau-énergie-agriculture) et environnementales. Le secteur de l’eau est un marqueur majeur de l’ensemble des 17 ODD arrêtés par les Nations-Unies dans l’agenda 2030. On trouvera annexée une application développée par le Partenariat Français pour l’Eau (PFE) qui permet d’analyser les liens entre l’ODD6 et les autres cibles de l’agenda 2030.

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Partie 1

Auteur : Gérard Payen (Partenariat Français pour l’eau)
Source : Revue « Défis humanitaires », article du 01.03.2023

 Accès à l’eau potable : le changement majeur d’objectif mondial en 2015 se heurte à des habitudes technocratiques tenaces

Une approche traditionnelle regardant les infrastructures mises à disposition

Au vingtième siècle, développer l’accès à l’eau potable était une question d’infrastructures. Alors qu’en 1900, rares étaient ceux qui avaient accès à une eau potabilisée, leur nombre s’est progressivement accru avec le développement de réseaux publics transportant de l’eau traitée pour être sans danger. Partout dans le monde, des investissements ont permis d’accroître ce qu’on appelle le « taux de couverture » en eau potable, c’est-à-dire la proportion de la population ayant accès à l’eau potable. La langue française porte la trace de cette époque centrée sur les infrastructures : en effet, avoir accès à l’eau potable pouvait dire consommer de l’eau potabilisée ou décontaminée mais cela voulait surtout dire avoir accès au réseau public, à l’eau de la ville, avoir des robinets chez soi considérant que cette eau distribuée était bonne à boire. Infrastructures, taux de couverture, périmètre de distribution, tout cela était très technocratique et technocentré.

Au niveau mondial, cette approche a irrigué la première « Décennie de l’eau » puis les Objectifs du Millénaire pour le Développement 2000-2015. Les Etats se sont fixés comme objectif de réduire de moitié avant 2015 la proportion de la population n’ayant pas accès à l’eau potable. Le texte original anglais est plus précis que la traduction française puisqu’il vise l’accès à « safe drinking water », c’est-à-dire à de l’eau non contaminée. Un indicateur mondial a été utilisé pour suivre les progrès. Il s’agissait du « taux de couverture » de l’accès à des « sources d’eau améliorées », ces sources étant définies comme des infrastructures de type technique acceptable : réseaux, forages profonds ou puits protégés des animaux. Ainsi, de 2000 à 2015, le monde a-t-il tourné ses efforts vers la création de certaines infrastructures en améliorant leur taux de couverture, une approche toujours très technique et technocratique. En France, ce sont les communes qui avaient la « compétence eau potable », c’est-à-dire la responsabilité de fourniture d’eau dans leurs réseaux publics mais elles n’avaient pas d’obligation vis-à-vis des individus qui n’en bénéficiaient pas ou mal.

En 2010, changement du regard mondial sur l’eau potable. L’accès à l’eau potable est reconnu comme un droit de l’homme. Oh, il n’y a rien de nouveau, c’était déjà le cas depuis la mise en vigueur en 1977 de l’un des deux grands traités sur les Droits de l’Homme mais personne ne l’avait vu ! Ce qui était accepté au XXème siècle est devenu intolérable au XXIème siècle. Les juristes peuvent alors définir 6 critères précis et des principes de mise en œuvre pour ce droit de l’homme. Les pouvoirs publics nationaux se retrouvent responsables de veiller à la satisfaction de ce droit, ce qui est une vraie nouveauté. Le lien avec les politiques publiques n’est cependant pas fait immédiatement. Les Nations Unies visent toujours un taux de couverture de 88% par des infrastructures adaptées et annoncent triomphalement cet objectif 2015 atteint dès 2012.

Des infrastructures aux besoins : le changement majeur d’objectif politique de 2015
Entre 2012 et 2015, tous les Etats discutent et négocient les futurs Objectifs de développement durable (ODD). Et ils adoptent des objectifs d’accès tout-à-fait nouveaux et bien plus ambitieux qu’auparavant. Ils décident à l’unanimité de viser dorénavant l’accès universel à un coût abordable à de l’eau potable non contaminée. Accès universel, cela veut dire accès de tous. L’enjeu n’est plus la réalisation et la mise à disposition d’infrastructures. Le nouvel objectif politique est que chacun sans exception ait un accès satisfaisant à l’eau quelles que soient ses conditions de vie et les modalités physiques. Il ne s’agit plus de réaliser des infrastructures que les personnes utilisent comme elles peuvent mais de s’assurer que chacun a bien accès à ce dont il a besoin. C’est un changement de perspective majeur : on passe de l’offre aux besoins. C’est un changement de paradigme, comme certains aiment à dire aux Nations Unies. Pour bien marquer la cohérence avec le droit de l’homme à l’accès à l’eau potable, celui-ci est explicitement mentionné dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies qui adopte les ODD. En outre, tous les ODD sont régis par un chapeau qui instaure un objectif politique supérieur, celui de « ne laisser personne de côté ». En 2015, donc, une vision politique nouvelle de l’accès à l’eau potable.

Une nouvelle connaissance permettant de suivre les besoins et les progrès vers le nouvel objectif
Les premiers à en tirer des conséquences ont été les statisticiens des Nations Unies. Qui dit nouveaux objectifs dit nouveaux indicateurs statistiques. Et, effectivement, l’ONU a adopté en 2016 un nouvel indicateur, le taux de couverture de l’accès à des « services d’eau gérés en toute sécurité ». Ce nouvel indicateur statistique a été défini pour refléter le mieux possible les 6 critères de satisfaction du droit de l’homme. Ainsi, l’accès à l’eau potable mesuré aujourd’hui en intègre-t-il 5. Ce changement de regard et d’indicateurs a conduit à un changement radical d’importance du problème. Ainsi en 2015, le nombre de personnes sans eau potable est-il passé brusquement de 660 millions, croyait-on à l’époque, à 2,2 milliards ! L’équipe statistique conjointe OMS-UNICEF fait un travail fantastique de collecte, d’analyse et publication des valeurs de ces indicateurs et de leurs paramètres constitutifs pour chaque pays, pour chaque grande région du monde et pour la planète. Tout est disponible en ligne pour ceux qui veulent utiliser ces nouvelles connaissances détaillées.

Est-ce que ces nouveaux objectifs et ces nouvelles connaissances statistiques ont conduit à modifier les politiques publiques et à les faire passer de l’offre aux besoins ?

 Les rapports et débats des Nations Unies peinent à s’adapter au changement d’objectif politique

Ce virage a peut-être été pris dans quelques endroits mais pas vraiment au niveau mondial. Le système des Nations Unies a beaucoup de mal à changer d’angle de vue. Les schémas mentaux perdurent. Malgré toutes les déclarations onusiennes sur l’inclusivité ou les droits de l’homme, les habitudes de considérer principalement le sujet sous l’angle du taux de couverture de l’offre persistent. Ainsi les rapports de l’OMS, de l’Unicef ou de ONU-Eau qui présentent les nouvelles connaissances et orientent les recommandations « politiques » aux gouvernements sont-ils toujours centrés sur les taux de couverture et leur « progrès » dans le temps, sujets faisant l’objet de graphes détaillés par régions du monde montrant les évolutions sur les dernières années (voir figure 1). En revanche, le regard de ces rapports sur les progrès dans la réduction des populations sans accès est très limité. Si le nombre total de personnes n’ayant pas d’accès satisfaisant est très visible, leurs nombres dans les différentes régions géographiques, dans les milieux rural et urbain et les évolutions dans le temps de ces composantes ne sont même pas publiés . Pourtant, les mêmes données statistiques fournissent aussi bien les taux de couverture que les nombres de personnes dans le besoin. Il serait donc très facile de centrer les rapports sur les besoins et leurs variations dans le temps. La qualité et la disponibilité des informations disponibles est exactement la même. Mais ces informations sur les besoins ne sont pas présentées ni commentées. Les habitudes de centrer réflexions et politiques sur les technocratiques taux de couverture sont tenaces. La comparaison avec les débats sur l’alimentation montre que les approches sont très différentes. Pour la lutte contre la faim, l’ONU ne communique que sur le nombre de personnes qui souffrent de la faim. Personne ne s’intéresse au nombre ou à la proportion de ceux qui mangent à satiété ! Alors, pourquoi pour l’objectif d’accès universel à l’eau potable, un droit de l’homme qui plus est, ne cherche-t-on toujours pas à l’ONU à dénombrer, identifier et caractériser les 2 milliards de personnes dont l’accès à l’eau est déficient ?

Figure 1 : Les détails sur les taux de couverture 2015-2020 des rapports ONU présentés aux décideurs
(les mêmes visualisations existent pour les milieux rural et urbain).
Message reçu par le lecteur : « tout va bien, l’accès progresse partout »
(Figure extraite de State of the World’s drinking water, OMS, Unicef, Banque Mondiale, octobre 2022)

Figure 2 : Une visualisation des besoins qui n’existe pas dans les rapports ONU
bien que les données existent. Graphe dessiné par l’auteur

Attention, un progrès des infrastructures peut masquer une augmentation des besoins
Comment faire de bonnes politiques en regardant les problèmes sous un angle différent de celui des objectifs à atteindre ? La difficulté à changer de regard imprègne les décisions politiques avec des effets très pervers. En effet, le taux de couverture mesure mal les progrès vers la cible ODD 6.1 d’accès universel. Une hausse de ce taux peut même masquer un accroissement du nombre de personnes sans accès, c’est-à-dire un éloignement de l’objectif. Ce n’est pas une curiosité mathématique, c’est malheureusement une réalité statistique qui affecte des centaines de millions de personnes dans les zones de forte croissance démographique. C’est aussi une réalité politique. Ainsi en 2019, les Etats ont-ils pris une résolution aux Nations Unies dans laquelle ils se félicitaient de leurs progrès collectifs pour l’accès à l’eau potable, vantardise qui leur était facilitée par des rapports officiels qui mettaient en avant visuellement des progrès des taux de couverture dans toutes les régions du monde (voir figure 1) mais où il était impossible de lire ou voir que le nombre de personnes sans eau potable augmentait de façon inquiétante en Afrique Subsaharienne et augmentait également dans la moitié citadine de la population mondiale.

En Europe, les politiques publiques s’adaptent progressivement à la vision nouvelle de 2015
En revanche, le virage a été remarquablement engagé par l’Union Européenne qui a intégré fin 2020 dans sa législation l’obligation pour les pouvoirs publics d’identifier les personnes sans accès à l’eau ou avec un accès insuffisant, d’évaluer les solutions possibles et les mettre en place en y consacrant les moyens nécessaires, consacrant ainsi le changement de regard et d’objectif de 2015 au niveau mondial.

En France, organisée depuis des générations sur l’offre de services publics et non sur les besoins, la volonté d’atteindre l’accès universel n’est apparue officiellement qu’en 2019 dans la Feuille de route de la France pour l’Agenda 2030, le document adopté par l’Etat pour la mise en œuvre des ODD en France. En application de la récente modification de la directive européenne sur l’eau potable, c’est au 1er janvier 2023 que cet objectif a été intégré dans la législation française avec l’obligation pour les pouvoirs publics en charge des services publics d’eau potable d’identifier les personnes sans accès satisfaisant à l’eau potable et de mettre en œuvre des solutions pour chacune dans un calendrier qui s’étend jusqu’à 2030. Espérons que cette nouvelle politique soit appliquée sérieusement. Pour pouvoir déclarer en 2030 qu’il n’y a plus de français sans eau potable, il faudra d’ici là améliorer notre système statistique. En effet, aujourd’hui, celui-ci ne donne quasiment aucune information sur la situation des français qui ne sont pas raccordés à des réseaux ou sur la régularité de l’accès, des problèmes majeurs en outremer. En outre, l’indicateur proposé en 2019 par le Conseil national de l’information statistique pour décrire l’accès à l’eau des personnes sans domicile fixe (SDF, migrants, etc.) n’existe toujours pas.

 A la Conférence ONU de New York, progrès des infrastructures ou progrès dans la réduction des besoins ?

En mars 2023 vient d’avoir lieu la première Conférence des Nations Unies sur l’eau depuis 45 ans. La question de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement a été l’un des principaux thèmes de discussion. Chaque pays, chaque acteur a présenté ce qu’il fait de bien pour la gestion de l’eau. Mais, va-t-on continuer à parler progrès des infrastructures ou va-t-on enfin regarder ce qui reste à faire et parler des progrès et difficultés dans la réduction des besoins ? Va-t-on accepter de voir que l’accès à l’eau potable ou à l’assainissement se dégrade pour certaines populations et viser à un sursaut politique permettant de renverser cette dynamique ? Tous les gouvernements sont venus à cette Conférence en sachant très bien qu’une accélération radicale des efforts est nécessaire. L’ONU parle d’un quadruplement. Mais aucune accélération n’est encore perceptible. Le déclic interviendra-t-il à New York en mars 2023 ou va-t-il falloir très vite une nouvelle Conférence ONU sur l’Eau ?

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Commentaires de l’EDD

Comme il avait été convenu entre Etats au préalable, la Conférence sur l’eau douce des Nations Unies de mars 2023 n’a adopté aucune nouvelle décision politique.. Le cadre pour l’action reste celui des Objectifs du Développement Durable (ODD), et en particulier l’ODD6 sur l’eau, mais aussi l’ensemble des autres ODD puisque quasiment tous sont liés plus ou moins directement à l’eau douce (cf. l’outil d’évaluation Water4allSDGs du PFE sur le site https://water4allsdgs.org ). Le programme de la décennie pour l’eau 2018-2028 pour l’eau potable et le développement durable adopté par les Nations-Unies en décembre 207 à Dushanbe traduit ces objectifs. La Conférence de New-York a réuni un nombre très important de participants de toutes origines, elle a été l’occasion d’annonces de nombreux engagements d’Etats et d’autres parties prenantes enregistrées dans le UN Water Action Agenda . Les gouvernements y ont reconnu l’existence d’une crise mondiale de l’eau et le besoin d’améliorer leur efficacité collective en se réunissant régulièrement à l’ONU pour travailler ensemble sur les questions d’eau. Au total, cette conférence ONU a donné un nouvel élan aux politiques de l’eau mais les plans d’action pour l’accès universel font encore défaut.

Partie 2

Auteures : Sandra Metayer et Edith Guiochon –(Coalition Eau)
Coalition Eau
La Coalition Eau a fait de la reconnaissance des droits humains à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, et de leur mise en œuvre effective en France, l’un de ses chantiers prioritaires.

 Une reconnaissance internationale des droits à l’eau et à l’assainissement

Les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement ont été reconnus par la Résolution du 28 juillet 2010 (résolution 64/292) de l’Assemblée Générale des Nations Unies dans laquelle il est reconnu que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme » et demandé aux États et aux organisations internationales « d’apporter des ressources financières, de renforcer les capacités et d0e procéder à des transferts de technologies, grâce à l’aide et à la coopération internationales, en particulier en faveur des pays en développement, afin d’intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable et des services d’assainissement qui soient accessibles et abordables pour tous ».

Malgré cette reconnaissance internationale, appuyée par la France, le droit humain à l’eau et à l’assainissement n’est toujours pas traduit dans son intégralité dans la législation française. Si la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA de 2006) prévoit que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous  » (article L 210-1), l’article ne répond pas à l’ambition de tous les critères du droit à l’eau et à l’assainissement tel que reconnu par les Nations Unies. Malgré une promesse de transformation « Ne laisser personne derrière », qui est au cœur de l’Agenda 2030 et des discours, les enjeux d’accès à l’eau reflètent des inégalités toujours aussi fortes, notamment vis-à-vis des groupes marginalisés et discriminés.

Alors que les changements climatiques ont des conséquences fortes et rapides sur la disponibilité de la ressource hydrique, les droits à l’eau et l’assainissement doivent être protégés, respectés et mis en œuvre sans discrimination. Selon les critères droits à l’eau et l’assainissement, les services en eau et assainissement doivent être « suffisants et constamment disponibles, salubres et de qualité acceptables, accessibles physiquement, financièrement et sans danger ». Chaque Etat porte la responsabilité première de garantir l’application de ces droits sur son territoire. Dans les pays développés comme la France, l’enjeu est de mettre en œuvre ces droits pour toutes et tous, y compris pour les personnes en situation de précarité ou d’exclusion.
Pour cela la France doit traduire les droits humains à l’eau et à l’assainissement dans sa législation nationale. Ils doivent être opposables, afin de pouvoir faire l’objet de recours juridiques.

 Un manque d’accès à l’eau pour les personnes précaires

Si 99% de la population a accès à un réseau d’alimentation en eau et que 99,7% des français ont des toilettes à domicile (Insee), l’accès à l’eau potable et à l’assainissement en France demeure problématique pour les populations en situation précaire.

En effet, on compte aujourd’hui en France métropolitaine 330 000 personnes sans domicile et 100 000 vivants en habitats de fortune (28 ème rapport de la FAP), qui par définition dépendent de points d’approvisionnement en eau extérieurs à leurs lieux de vie (fontaines publiques, bornes incendies, puisage dans les eaux de surface, etc.).

Selon la Fondation Abbé Pierre, dans son 28e rapport sur le Mal Logement :

• 330 000 personnes sont sans domicile
• 100 000 personnes vivent dans des habitats de fortune, dont environ 20 000 personnes vivent dans des bidonvilles (chiffres DIHAL) [1].
• 208 000 « gens du voyage » subissent de mauvaises conditions d’habitat ou sans accès à une place dans les aires d’accueil aménagées [2]
• 2090 000 personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles avec privation de confort [3]

Grâce à l’ Observatoire des droits à l’eau et à l’assainissement (DHEA) il est possible d’observer d’importantes disparités géographiques sur l’ensemble du territoire français concernant l’accès à des infrastructures publiques EAH. Mais aussi une disparité quant au portage auprès des décideurs avec souvent une dépendance au bon vouloir des décideurs locaux, ainsi qu’à l’existence d’une interasso forte et cohérente (à l’image du Collectif Action Bord’Eaux à Bordeaux).

Des situations encore critiques :

1. . La situation des droits humains à l’eau et à l’assainissement est critique pour les personnes résidant dans les DROMs (Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte) : l’eau n’y est pas toujours disponible ni accessible en continu, elle est chère et souvent impropre à la consommation. Un rapport de 2013 du CGEDD fait le constat que les Outremer ont « 40 ans de retard dans la mise en œuvre de la politique de l’eau et d’assainissement ». Avec des taux d’accès à l’eau et à l’assainissement bien inférieurs à ceux de la Métropole, certains territoires doivent faire face à des enjeux similaires à ceux des pays en développement. Dans certains départements ultramarins, une partie significative de la population, est victime de fréquentes coupures d’eau tout au long de l’année.
   • A Mayotte 31,5% des familles sont sans eau courante et 17% de leur budget est consacré au paiement des factures d’eau. 4 logements sur 10 sont en tôle.
   • A La Réunion 46% des usagers sont alimentés par des réseaux ne garantissant pas une sécurité sanitaire satisfaisante
   • La Martinique et la Guadeloupe connaissent de nombreuses restrictions et tours d’eau au quotidien, ainsi qu’un empoisonnement au chlordécone.
2. La situation des personnes exilées présentes sur le littoral Nord de la France est la plus critique de la France hexagonale en matière de droits à l’eau et à l’assainissement. Cette zone côtière constitue l’un des principaux points de passage de la route migratoire, avec une présence de personnes en exil pour de courtes durées. Selon les associations locales, le nombre de personnes exilées au Nord oscille entre 1 000 et 3 000 chaque année et comprend des hommes seuls, des femmes, des familles et des mineurs non accompagnés. Bien que les conditions de vie extrêmement précaires de ces personnes soient largement connues des autorités et rapportées dans les médias depuis 2016, aucune mesure satisfaisante n’a été prise par les autorités pour garantir un accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement qui soit suffisamment digne ou répondant a minima aux standards internationaux humanitaires utilisés en situations de crise (standards SPHERE).

Des nouvelles normes en matière d’accès à l’eau depuis 2023
En janvier 2023, la directive européenne « Eau potable » 2020/2184, dont l’article 16 vient encadrer l’accès à l’eau potable des populations vulnérables et marginalisées, a été transposée en droit français avec la publication d’une ordonnance et d’un décret d’application. Celle-ci vise à « garantir l’accès de chacun à l’eau destinée à la consommation humaine, même en cas d’absence de raccordement au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux ».
Ces nouveaux textes prennent désormais en compte les personnes et groupes de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable, ou ayant un accès insuffisant, notamment celles et ceux en situation de sans-abrisme ou vivant dans des habitats précaires et informels (squats, bidonvilles, campements). [4]

Les attentes des ONG :

• Une reconnaissance des droits à l’eau et à l’assainissement par la France
• Une mise en œuvre ambitieuse de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
• Une définition normative de l’accès EAH visant à harmoniser les approches et avoir un standard commun et à la hauteur

 Problématique de l’abordabilité

Plus d’un million de ménages ont du mal à payer leurs factures d’eau : 1 210 000 locataires en impayés de loyers ou de charges (un consensus existe au niveau des pays de l’OCDE considérant que le prix de l’eau devient inabordable lorsque cette facture dépasse 3 % des revenus effectifs du ménage) (Enquête Nationale Logement 2013, calculs Fondation Abbé Pierre).
Le droit à l’eau implique que l’accès à une eau potable soit abordable pour tou.te.s. Un consensus existe en France et dans les pays de l’OCDE considérant que le prix de l’eau devient inabordable lorsque cette facture dépasse 3 % des revenus effectifs du ménage. Aujourd’hui en moyenne, la facture d’eau et d’assainissement représente 1,25% du revenu disponible moyen d’un ménage (environ 4€ le m3, soit 500€ pour une facture de 120 m3).
Les personnes qui voient leur facture d’eau dépasser ces 3% sont surtout des personnes sans emploi, des personnes seules, des retraités et des consommateurs usagers d’eau en milieu rural. Ces derniers peuvent aussi se trouver en difficulté pour financer la mise en conformité de leurs installations d’assainissement autonome soumis à la réglementation de l’Assainissement Non Collectif. Si l’assainissement collectif est conforme à 97,6 % en 2017, des efforts restent à fournir pour l’assainissement non collectif dont le niveau de conformité n’atteint que 58,4 % [5]. Cette mise en conformité (normes sanitaires et environnementales) reste à ce jour à la charge de chaque foyer (entre 5000€ à 15000€) et de nombreux ménages ne sont pas en mesure de la financer, alors même qu’ils payent déjà dans le cadre de leur facture d’eau une part concernant l’assainissement des eaux consommées.
En 2018 le gouvernement s’était engagé lors des Assises de l’eau à mettre en place un chèque eau national. Cette mesure n’a toujours pas été mise en œuvre. Jusqu’à 2019 et la loi Engagement et proximité, la doctrine était celle du prix unique de l’eau. Depuis les collectivités territoriales peuvent aider les ménages démunis à payer leurs factures d’eau et d’assainissement. L’article 15 donne la possibilité d’adopter et mettre en place des tarifs sociaux dans les règlements des services de l’eau. Cependant cela reste baser sur le bon vouloir de la collectivité et ses décideur.se.s.

C’est donc un progrès bien qu’il reste un certain nombre de blocages. S’il est possible de créer un tarif social de l’eau, une question est de savoir qui va s’occuper de la mise en œuvre de cette mesure au niveau local. En effet cela implique d’avoir accès à différentes informations. Or les différentes règles de confidentialité rendent difficiles l’accès aux bases de données qui permettent l’identification des bénéficiaires. L’administration et ses différents services se rejettent la responsabilité dans la diffusion de ces informations. Enfin il y a une exclusion a priori des personnes sans droits ni titres des mécanismes d’aide, c’est-à-dire que cela s’adresse aux personnes enregistrées dans les systèmes de distribution, et non pas à ceux étant « là où ils n’ont pas le droit d’être » (typiquement SDF ou personnes en habitats atypiques).

Le ministère de la transition écologique a publié une boîte à outils à destination des collectivités dans le déploiement de leurs politiques sociales de l’eau avec la rédaction de fiches techniques sur les principales mesures de la politique sociale de l’eau, les aides sociales existantes, etc.

• Boite à outils sur la politique sociale de l’eau : https://www.ecologie.gouv.fr/favori...

Les attentes des ONG :

• Un déploiement des aides préventives au paiement des factures d’eau sur tout le territoire français
• Une définition de ce qu’est un « prix abordable » de l’eau et su pourcentage maximum à ne pas dépasser par rapport au revenu global d’un ménage.

 Problématique du manque de données

La situation des personnes qui n’ont pas accès à l’eau et à l’assainissement est largement invisible et très méconnue du grand public. Il est difficile de chiffrer de manière précise les populations concernées par ce manque physique d’accès à l’eau et à l’assainissement car il n’existe aucune étude nationale permettant d’avoir des données sur la disponibilité des dispositifs publics d’accès à l’eau et à l’assainissement.
A ce jour, aucun indicateur français n’existe pour suivre ces deux cibles, pourtant essentielles à l’atteinte de l’ODD 6. Les outils statistiques existants ne permettent pas d’analyser les problématiques de pauvreté en eau et de non raccordement au réseau d’eau et d’assainissement de certaines populations (migrantes, sans domicile, vivant en habitats de fortune) ni les problématiques exacerbées d’accès à l’eau et à l’assainissement dans les Outre-Mer [6].

Cette absence de suivi ne permet pas d’apporter des réponses adaptées et laisse de côté une partie de la population. L’Etat français doit renforcer sa redevabilité en la matière en créant des indicateurs adaptés et en collectant des données régulières sur l’accès à l’eau et à l’assainissement de toutes les personnes présentes sur son territoire, y compris celles en situation de grande précarité [7].

Les attentes des ONG :

• Accroitre la visibilité des problématiques d’accès EAH en France et avoir une meilleure connaissance des situations
• Détecter et chiffrer les personnes qui ont un niveau d’accès insuffisant à l’EAH en France
• La production de données quantitatives et qualitatives sur les situations de manque d’accès physique et/ou abordable à l’eau et à l’assainissement en France.

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ANNEXE  : application Water4allSDGs

Une application du Partenariat Français pour l’Eau pour évaluer les Objectifs mondiaux de Développement Durable adoptés à l’unanimité des Nations Unies en septembre 2015 au vu des inter-actions entre les objectifs sur l’eau (ODD6) et les autres cibles de l’agenda 2030 des Nations-Unies
Référence :https://www.partenariat-francais-ea...
Mise à jour 24.01.23

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Objet de l’application web Water4allSDGs :
L’Agenda 2030 est un tout. Progresser en direction d’une cible ODD est utile mais ce n’est qu’en considérant l’ensemble des cibles ODD que l’on peut bénéficier de la cohérence d’ensemble de cet Agenda. Malheureusement, celle-ci n’est pas immédiatement accessible aux non-spécialistes des ODD. Une raison majeure est la complexité naturelle de l’Agenda 2030 qui comprend 169 cibles, certaines d’entre elles étant divisés en plusieurs sous-objectifs. Les non-spécialistes ont besoin d’outils pour les aider à prendre en compte l’ensemble des ODD.
Ainsi, la connaissance et l’utilisation des cibles ODD ne se développent-elles que très lentement chez les professionnels d’un secteur et non des ODD. Les mieux informés des acteurs n’ont habituellement connaissance que des grands thèmes des 17 ODD et d’une ou deux cibles qui concernent directement leur métier. Cela ne leur permet pas de bénéficier de l’approche systémique des ODD pourtant essentielle pour s’assurer de la contribution de leurs projets, politiques ou stratégies au développement durable.

L’application web Water4allSDGs®, développée par le PFE rend visible les contributions d’un projet, d’une politique ou d’une stratégie du domaine de l’eau aux différentes cibles des 17 ODD.

Water4allSDGs est utilisable par tout porteur ou partie prenante de projet, stratégie ou politique au niveau local, au niveau national ou au niveau d’une entité publique ou privée.
L’application est ainsi un outil d’évaluation aidant à la décision de retenir, modifier, améliorer ou non un projet ou l’une de ses composantes. Elle permet indirectement de mesurer les interactions concrètes entre ODD et l’importance de ne pas fonctionner en silos techniques isolés.
L’application Water4allSDGs a été développée par le Partenariat Français pour l’Eau avec le soutien des Agences de l’Eau. Le développement a été réalisé par les promotions 2019 et 2020 de la Junior Entreprise de l’Ecole Polytechnique.
Objet de l’application web Water4allSDGs :
L’Agenda 2030 est un tout. Progresser en direction d’une cible ODD est utile mais ce n’est qu’en considérant l’ensemble des cibles ODD que l’on peut bénéficier de la cohérence d’ensemble de cet Agenda. Malheureusement, celle-ci n’est pas immédiatement accessible aux non-spécialistes des ODD. Une raison majeure est la complexité naturelle de l’Agenda 2030 qui comprend 169 cibles, certaines d’entre elles étant divisés en plusieurs sous-objectifs. Les non-spécialistes ont besoin d’outils pour les aider à prendre en compte l’ensemble des ODD.
Ainsi, la connaissance et l’utilisation des cibles ODD ne se développent-elles que très lentement chez les professionnels d’un secteur et non des ODD. Les mieux informés des acteurs n’ont habituellement connaissance que des grands thèmes des 17 ODD et d’une ou deux cibles qui concernent directement leur métier. Cela ne leur permet pas de bénéficier de l’approche systémique des ODD pourtant essentielle pour s’assurer de la contribution de leurs projets, politiques ou stratégies au développement durable.

L’application web Water4allSDGs®, développée par le PFE rend visible les contributions d’un projet, d’une politique ou d’une stratégie du domaine de l’eau aux différentes cibles des 17 ODD.

Water4allSDGs est utilisable par tout porteur ou partie prenante de projet, stratégie ou politique au niveau local, au niveau national ou au niveau d’une entité publique ou privée.

L’application est ainsi un outil d’évaluation aidant à la décision de retenir, modifier, améliorer ou non un projet ou l’une de ses composantes. Elle permet indirectement de mesurer les interactions concrètes entre ODD et l’importance de ne pas fonctionner en silos techniques isolés.
L’application Water4allSDGs a été développée par le Partenariat Français pour l’Eau avec le soutien des Agences de l’Eau. Le développement a été réalisé par les promotions 2019 et 2020 de la Junior Entreprise de l’Ecole Polytechnique.